Quel est le délai de prescription pour l'envoi des factures commerciales?
carambar
2006-06-16 00:50:02 UTC
Quel est le délai de prescription pour l'envoi des factures commerciales?
Un répondre:
Delpenho
2006-06-22 04:22:50 UTC
La prescription en matière commerciale est de 10 ans. Les factures doivent être conservées pendant 6 ans.
En l'absence de facture envoyée et honorée, une société peut récupérer sa créance pendant diw ans à compter de l'échange commercial, à condition de pouvoir retrouver le débiteur et de prouver l'existence de la créance.
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