Question:
Bilan de clôture de SARL en dissolution anticipée?
momo66
2007-04-02 14:18:38 UTC
Une SARL dont la dissolution a été décidée le 15/07/2006 et qui a arrêté les comptes de liquidation le 31/03/2007 doit elle faire le bilan de clôture à déposer au greffe du 15/07/06 au 31/03/07 (donc à cheval sur 2 exercices) ou peut-on faire une clôture "normale" cad habituelle à la fin de l'exercice 2006 (au 31/12/07)+une 2e pour 2007, donc du 01/01/07 au 31/03/07?
Merci de votre aide. C'est urgent.
Trois réponses:
polyconseils
2007-04-05 09:35:40 UTC
Lorsqu'une décision de dissolution anticipée a été prise par une AG, il importe, dans les six (6) mois de l'arrété du bilan (soit 15/01/2007) en prenant soins au préalable d'informer le centre des impôts et le greffe du tribunal de commerce, de déposer le bilan de clôture normale des comptes de la société (accompagné s'il y a lieu du rapport du commissaire aux comptes).

S'agissant de la liquidation proprement dite, celle-ci demeure le temps qu'il faut jusqu'à liquidation effective de tous les actifs et reglement de tous les passifs (sauf en cas d'insuffisance d'actifs).

Ce n'est qu'à la clôture de la liquidation et dans le mois qui suit que les comptes de la liquidation doivent être produits.

Bonne chance.



Cette réponse est sérieuse.
veve
2007-04-02 15:29:02 UTC
on doit faire les 2.

Au 31/12/2006 perce que les statuts leprévoient; et une à la clôture de liquidation, dont les comptes sont déposés au greffe.
Renaud B
2007-04-03 05:23:34 UTC
Une à fin 2006 et une à la dissolution effective!!


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